Anniversaire de la Chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris

Le colloque anniversaire de la Chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris, 5 ans après, que j’ai eu le privilège de conclure, a montré combien cette instance tant à la cour d’appel qu’au niveau du tribunal de commerce de Paris répondait à une exigence de l’internationalisation des litiges commerciaux, y inclus l’arbitrage (la cour d’appel ayant pour mission d’accueillir les recours contre les sentences arbitrales). Déjà, avec la cour d’arbitrage de la CCI, Paris est une place centrale de la résolution de ces litiges.

Avec les chambres commerciales internationales, la France joue maintenant également un rôle phare en ce domaine, à telle enseigne que la formule est adoptée par un nombre croissant de pays : les Pays-Bas, incessamment l’Allemagne, peut-être l’Irlande, la Suisse et d’autres.
Le colloque a été passionnant, les interventions de très haut niveau.
Le principal enseignement est double : 

• Il est d’abord remarquable que ces chambres internationales où l’on pratique l’anglais et d’autres langues et où la procédure comporte d’innombrables apports, notamment sur la preuve orale revalorisant les audiences comme espaces de dialogue entre les parties et avec les juges, aient été mise en place à droit constant ; témoignant s’il en était besoin, de la richesse de la procédure civile française. 
• Ensuite, il est urgent de confirmer l’essai dont le succès est indéniable, et pour ce faire, une loi doit consacrer l’existence de ces chambres en leur attribuant compétence nationale. Le fait qu’elles ne soient pas des juridictions à part entière n’est nullement une raison de repousser cette réforme, indispensable si l’on veut réellement renforcer l’attractivité de la France par le droit. 

Avançons donc dans les pas d’Henri Motulsky qui avait parfaitement anticipé l’évolution de la justice et son ouverture nécessaire sur la diversité des normes qu’elles soient internationales, européennes ou nationales, avec une forte insistance sur la question des conflits de lois et sur le droit comparé !

Jacques Boulard, Rémi Decourt-Paolini, Chantal Arens, Daniel Barlow, Soraya Amrani Mekki, Olivier Brossollet, Laure Aldebert, Sandrine Clavel, Philippe Pinsolle, François Vaissette, Fabienne Schaller, Gilles Cuniberti, Sandrine Giroud, Julie Heisserer, Brigitte Brun-Lallemand, François Ancel, Joanna Ghorayeb, Jacques Bouyssou.