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La Cour de cassation précise les critères de la compétence universelle du juge français

palais justice

La France est l’un des rares États européens (avec l’Allemagne, la Belgique et l’Espagne) qui a attribué à ses juges nationaux une compétence universelle. Ce qui veut dire la possibilité pour la justice, par dérogation aux critères habituels de la compétence pénale (auteur français, victime française, commission de l’infraction en France), de poursuivre et juger en France un étranger ayant commis un crime à l’étranger sur une victime étrangère (article 689-1 et s. du code de procédure pénale ou CPP).

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