L'intérêt de la loi du 26 juillet 1968 et l'obtention des preuves au niveau international : un regain d'intérêt

Publication : 19 janvier 2015

Contrairement aux dires de ses détracteurs, la loi du 26 juillet 1968, connue sous le nom—impropre— de « loi de blocage », n’est pas lettre morte.

Encadrant les communications d’informations à l’étranger dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, elle s’applique de façon subsidiaire à défaut d’accord d’entraide. De manière à éviter les abus, elle a pour but de réorienter les demandeurs vers la procédure de la commission rogatoire internationale permettant au juge de vérifier si les informations demandées, notamment au titre du discovery, sont en lien direct et précis avec l’objet du litige. L’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 4 juin 2014 ici commenté est d’autant plus intéressant qu’il souligne l’apport de cette loi en termes d’exercice des droits de la défense qui procède « naturellement » des garanties attachées à cette procédure.

Le procès fait par certains commentateurs, notamment des avocats internationaux, à la loi improprement appelée « loi de blocage » en France est-il justifié ? Paradoxalement, la question se pose en effet aujourd’hui alors que la loi no 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, connaît un regain d’application notable.

À la suite de l’arrêt du 4 juin 2014 de la cour d’appel de Nancy (no 1335/14) qui a appliqué la loi de 1968 en infirmant une ordonnance de référé du tribunal de commerce d’Épinal, il importe ici de souligner l’actualité de cette loi dont l’utilité est encore renforcée par la multiplication des enquêtes et des contentieux internationaux impliquant des échanges massifs d’informations....