Emil Paulis

Publication : 18 février 2008

Emil Paulis a d’abord décrit le contexte dans lequel se trouve l’Union européenne. Après l’accord sur les réformes institutionnelles et la signature par les 27 Etats membres du Traité de Lisbonne – déjà ratifié par cinq Etats dont la France – l’Union est confrontée à de nouveaux défis, principalement celui de la globalisation.

Elle doit à présent se concentrer sur « les politiques qui apportent des résultats aux citoyens ». On constate d’une part un sentiment grandissant chez citoyens d’un excès de libéralisme dans la construction de l’Europe et la crainte d’un recul de la protection sociale. Pour certains, le marché unique a surtout profité aux entreprises et pas assez aux consommateurs. Selon Emil Paulis, il est infondé de vouloir opposer ces deux logiques. L’Europe doit réconcilier les citoyens avec le marché et démontrer aux consommateurs les bénéfices de l’intégration. Dans ce contexte général, la politique de concurrence doit être le reflet de cette Europe qui aspire à des résultats à la fois pour le consommateur et les entreprises, et donc l’emploi.

La concurrence, moteur de la compétitivité et modèle de gouvernance

Selon Emil Paulis, la compétitivité en Europe ne provient et ne proviendra ni des gouvernements, ni de la Commission, mais d’une concurrence loyale entre acteurs économiques, et c’est la raison pour laquelle les principes de concurrence sont désormais intégrés à toutes les politiques communautaires. L’Agenda de Lisbonne fait de la concurrence « l’élément moteur » permettant d’atteindre les objectifs fixés en matière de compétitivité. Contrairement à certaines idées reçues, la politique de concurrence n’est nullement un obstacle au développement d’une politique industrielle au niveau communautaire. Elle est au contraire au coeur de cette politique, notamment en matière de R&D. Par exemple, les pays nordiques font mieux que d’autres en Europe avec pourtant les mêmes règles en matière d’aides d’Etat. On peut par ailleurs citer maints exemples soulignant les bienfaits économiques et sociaux de l’ouverture à la concurrence :
-  La libéralisation du secteur des télécommunications a obligé les Etats membres à ouvrir leurs marchés à la concurrence, avec comme conséquence une amélioration des services, une baisse des tarifs pour les consommateurs et une augmentation de l’emploi.
Dans le domaine des transports aériens, la libéralisation a permis de démultiplier l’offre,de baisser les prix au profit du consommateur européen, tout en s’accompagnant là encore de créations d’emplois.

Dans le domaine de l’énergie, la politique de concurrence n’a pas encore produit tous ses résultats car il s’agit d’un secteur dans lequel la libéralisation ne permet pas à elle seule de générer les avantages d’un marché intégré. La création d’un marché européen de l’énergie est en cours, mais celui-ci ne pourra être réellement efficace qu’à la condition qu’il s’accompagne du découplage(unbundling) des moyens de production et de transport d’énergie au profit des nouveaux entrants sur le marché. Il s’agit là d’un moyen indispensable pour établir une véritable égalité entre opérateurs sur le marché. Pour Emil Paulis, la politique de concurrence constitue ainsi « l’expression d’une politique industrielle moderne ». Elle a pour but d’encourager le développement des entreprises, de générer l’innovation et d’apporter des bénéfices aux consommateurs, avec une vision de long terme Si la concurrence n’est pas une fin en soi, elle est la condition et le le complément indispensable à la création et au bon fonctionnement du marché intérieur. Cette combinaison entre marché intérieur et concurrence constitue un véritable « modèle de gouvernance » européen.

Les PME, nouvelle priorité de la politique de concurrence

L’important mouvement de restructuration que connaissent les entreprises à travers l’Europe, illustre la réussite de cette combinaison entre marché unique et concurrence. 75% des fusions/acquisitions sont actuellement transfrontalières ! Toutefois,les PME n’ont pas réellement profité du marché intérieur. D’où la détermination de la Commission de se concentrer à présent sur les PME en encourageant leur développement. Evoquant l’ensemble des propositions de la Commission pour moderniser le marché intérieur (communication du 20 novembre 2007), Emil Paulis a mis l’accent sur la proposition d’un « Small Business Act » européen. Il s’agit de faciliter l’accès des PME aux informations relatives aux programmes européens – notamment grâce au nouveau réseau d’appui aux entreprises, « Entreprise Europe Network », géré par les Chambres de commerce et d’industrie – de réduire les obstacles à leur mobilité, d’encourager leurs activités transfrontalières à travers un statut de petite entreprise européenne (SPE) et de favoriser leur accès au capital à risque. Des gains d’efficacité doivent être également trouvés en matière de distribution des produits ou services, la Commission restant – à la différence des autorités US - assez stricte à l’égard des opérations d’intégration verticale en raison du cloisonnement persistant des marchés nationaux.

Illustrant son propos, Emil Paulis a souligné combien le retrait de la référence au “pays d’origine” dans la directive Service (adoptée en décembre 2006) était dommageable pour les PME. Il existe aux US un véritable marché intégré, par exemple, dans la distribution, alors qu’en Europe, il n’y a pas encore de marché intérieur de la distribution (et ce malgré l’élargissement et la venue récente du plus de 100 millions de consommateurs supplémentaires) D’une part, le remise en cause de ce principe laisse trop de place aux protectionnismes nationaux. D’autre part, les PME se verront contraintes, faute de moyens suffisants pour faire appel à des conseils en mesure démêler la complexité des droits nationaux, à s’accommoder de 27 systèmes juridiques nationaux, ce qui est presque impossible. La modification apportée sur ce point à la directive Service est d’autant moins heureuse que « la force du marché européen est de n’avoir qu’une seule règle ».

Le contrôle des aides d’Etat, un outil à intégrer dans le cadre de l’OMC ?

La régulation des aides d’Etat tend à éviter de dépenser l’argent public pour pallier les conséquences d’une mauvaise gestion (dans un nombre non négligeable de cas), alors que cet aide peut parfaitement être admise dans d’autres cas. De manière générale, l’octroi d’une garantie illimitée de la puissance publique par exemple au profit des banques fausse le fonctionnement du marché et lèse les opérateurs économiques concurrents. En revanche, la Commission est favorable aux aides à la recherche, notamment fondamentale, clé de l’innovation. Quant aux PME, elles devraient bénéficier en novembre 2008 d’un règlement d’exemption. Cette régulation des aides d’Etat est propre à l’Europe et la Commission souhaite la voir intégrer dans les règles de l’OMC et certains accords de libre échange.

Pour un marché européen ouvert dans la mondialisation

La politique de concurrence et l’existence d’un marché intérieur sans frontières visent non pas « à protéger les entreprises de la mondialisation, mais au contraire à les aider à se développer et à réussir dans la mondialisation ». De même, le marché européen ne doit pas se fermer aux partenaires étrangers, y compris les fonds souverains qui viennent contribuer au financement de l’économie. La Commission envisage sur ce point une communication proposant un “code de conduite”définissant des règles au plan communautaire. Ce n’est pas un hasard si l’Europe reste la destination privilégiée des investissements directs étrangers. . Pour préserver cette ouverture du marché européen, des règles comme celles relatives à l’interdiction des aides d’Etat incompatibles avec le marché commun et le contrôle des concentrations doivent être respectées. A cet égard, M. Paulis a rappelé que 95 % des concentrations sont approuvées, citant des exemples comme Areva, Sanofi, Carrefour ou Total.

La concurrence, objectif ou moyen ?

Interrogé sur le retrait de la référence à la concurrence, comme objectif de l’Union, dans le nouveau traité de Lisbonne, Emil Paulis a réaffirmé la détermination de la Commission à faire appliquer les principes de la concurrence, en tant que véritable « moteur du marché ». Il a également souligné, en réponse à une question, le souci de renforcer le poids des consommateurs dans les procédures de concurrence, ce qui se traduit par l’implication d’autres Directions Générales que la Direction Concurrence, comme la DG Santé et consommateurs.

Le réseau des autorités de la concurrence, une structure modèle

Réunissant les autorités de concurrence des Etats membres depuis le Règlement 1/2003, le réseau européen de la concurrence (REC) vise à mettre en œuvre les règles de concurrence par un système décentralisé et coordonné par la Commission. Emil Paulis a érigé en modèle ce système qui permet aux Etats membres d’être actifs dans la mise en œuvre des règles de la concurrence grâceune certaine souplesse, et à la Commission de jouer son rôle de coordination. « L’aveni en Europer, c’est le réseau », a souligné M. Paulis, comme on le voit en matière de concurrence, de politique monétaire, financière, ou encore certainement dans les domaines de l’énergie et des télécommunications.

Emil Paulis a conclu en mettant en exergue le leadership européen dans le domaine de la régulation du marché sur la base des principes de concurrence. Les standards en matière de concentrations ou de lutte contre les cartels sont certes internationaux, mais les US par exemple n’ont pas de véritable politique concernant les abus de position dominante. L’Europe joue vraiment un rôle unique dans la définition des standards en matière de concurrence.