Montchrestien, Collection Précis Domat, 2e édition
Date de parution septembre 2008
Ce livre a reçu en 2002, le Prix du Cercle Montesquieu.
Ce n’est pas l’habitude du Cercle de présenter ainsi un ouvrage juridique destiné aux décideurs comme aux étudiants. Mais celui-ci est d’un intérêt tout particulier dans le contexte actuel. En effet, il montre combien le statut des entreprises en Europe est morcelé alors que l’espace financier européen – or les banques ont comme responsabilité première de financer les entreprises - est de manière flagrante dénué de toutes frontières. Ce dont témoigne la contagion à vitesse accélérée de la crise financière dans laquelle nous sommes.
Ce morcellement du statut des sociétés évoluant en Europe et dans le monde présente des inconvénients d’autant plus grands qu’il empêche de contrôler tant au plan juridique que fiscal celles aux structures en pyramides plus ou moins opaques. Ce morcellement est aussi un frein à l’activité économique, en obligeant les entreprises à se soumettre à des formalités administratives et fiscales qui peuvent être très pénalisantes. La création d’un "Forum européen" en matière de prix de transfert (qui désigne le prix auquel sont facturés les produits ou services vendus entre les sociétés mères et leurs filiales) souligne ces difficultés de rationaliser la gestion des entreprises au plan européen. Le déploiement des entreprises en Europe génère des conflits de lois applicables selon le lieu de leur siège social ou de leurs activités. Ils créent une incertitude juridique dont les conséquences économiques ne sont pas négligeables.
L’ouvrage a le grand mérite de mettre en perspective les stratégies internationales des sociétés au regard de ces obstacles juridiques au développement d’une économie européenne et internationale robuste. Par exemple, il explique les freins qui peuvent exister à leur mobilité, comme leurs opérations de croissance externe (fusions entre deux sociétés, OPA d’une société vis-à-vis d’une autre), ou comme les cessions transfrontalières pour se défausser d’une branche d’activité ou d’une filiale, ou encore le transfert par une société de son siège social dans un autre pays.
Enfin, ce livre traite des faillites internationales, une hypothèse hélas d’une certaine actualité ! Il évoque le droit communautaire des procédures d’insolvabilité qui vise à préserver autant que faire se peut les droits des créanciers lorsqu’ils sont dans les différents pays d’implantation de l’entreprise. Il faudrait certainement aller plus loin qu’une simple coordination des procédures et un meilleur partage des compétences entre les juridictions saisies. L’Europe a besoin d’un véritable "Chapter 11" (loi américaine sur les faillites) communautaire permettant la suspension des paiements des créanciers le temps de la restructuration des entreprises connaissant des difficultés ! La Commission devrait impérativement aller de l’avant.
Le livre ouvre enfin l’horizon sur des formes de société véritablement communautaire : la société européenne (SE) en premier lieu, mais la société coopérative européenne (SEC), la société privé européenne (SPE) que la Présidence française de l’Union européenne entend promouvoir et dont le projet vient d’être lancé par la Commission. La citoyenneté européenne des individus a été reconnue par le traité de Maastricht de 1992. Il est temps que celle des sociétés commerciales, grandes, moyennes et petites - et pourquoi pas demain des mutuelles, associations et fondations - soit enfin validé par le droit communautaire. L’UE n’a que trop tardé à définir des règles de gestion et d’administration des sociétés à la fois simples et harmonisées dans un espace économique lui de plus en plus unifié. Car l’autorégulation, c’est bien, mais en matière de sécurité juridique et d’égalité de traitement entre les acteurs économiques et leurs partenaires, cela ne marche pas.
