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Sylvie Goulard, Modem-ADLE: "Un peu triste de réformer les traités sans même avoir appliqué le Six Pack"

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06 Décembre 2011

Sylvie Goulard a été l'une des eurodéputées les plus en vue sur l'adoption du "Six Pack", ces six textes européens créant les prémices d'une gouvernance économique en Europe. Cette législation a été votée au mois de septembre 2011 au Parlement européen sur la base d'un accord avec le Conseil qui a validé les textes. Le "Six pack" doit donc entrer en vigueur avant 2012. Pour le Cercle des Européens, Sylvie Goulard revient sur le contenu de ces textes, les débats autour au Parlement européen et les promesses de Nicolas Sarkozy et d'Angela Merkel sur une possible réforme des traités européens.


Sylvie Goulard au Parlement européen

Sylvie Goulard est eurodéputée depuis 2009 après avoir mené les couleurs du Mouvement Démocrate aux élections européennes dans la circonscription Ouest. Après son travail à la Commission européenne aux côtés de Romano Prodi, elle a été élue présidente du Mouvement Européen - France (ME-F) en 2006 et réélue en 2008. Elle est ainsi l'une des personnalités à l'origine des Etats Généraux de l'Europe, lancés par le ME-F, Europanova et Notre Europe. Elle est aussi connue pour être l'auteur du livre "L'Europe pour les Nuls".


Cercle des Européens : Le "Six Pack" qu'est-ce c'est ?

Sylvie Goulard: On va essayer avec cet ensemble de textes de contrer le dysfonctionnement des règles qui gouvernaient la zone euro et l'union économique monétaire auparavant. Ces textes ont très fort potentiel si la Commission européenne les applique bien car on devrait alors obtenir un pilotage économique beaucoup plus subtil qu'avant permettant d'éviter les divergences et l'instabilité. 

1/ renforcement du pacte de stabilité et de croissance ainsi que pour le volet sanctions

Les trois premiers textes cherchent à améliorer le pacte de stabilité et de croissance et de renforcer les sanctions inhérentes à ce pacte. On a tiré les leçons des règles de 3% de déficit public et de 60% de dettes qui n'ont pas été respectées.

2/ création de la procédure de déséquilibre macro-économique

Ensuite, deux textes ajoutent de nouveaux instruments car les règles de vie commune dans la zone euro ne couvraient pas les réalités macro-économiques. Pour dire les choses simplement, cela concerne le cas de l'Espagne et de l'Irlande. Ces pays respectaient très bien la discipline budgétaire publique mais ils ont été mis en difficulté du fait de problèmes liés à l'endettement privé suite à l'éclatement d'une bulle immobilière, d'une croissance non durable... C'est ce qu'on appelle le contrôle des déséquilibres macro-économiques.

3/ renforcement des cadres budgétaires nationaux

Le sixième texte est une directive que les Etats membres devront transposer dans leur droit interne. Elle les invitent à améliorer leur cadre budgétaire national. Par exemple: avoir des instituts statistiques indépendants, des organes de contrôle des finances publiques indépendants pour vérifier que les hypothèses de croissance émises par le gouvernement sont réalistes, etc.

 

Cercle des Européens: avez-vous pris contact avec la société civile et les acteurs économiques au moment de l'élaboration de ces textes ?

Sylvie Goulard: Au Parlement, nous avons fait le choix d'opérer des consultations, parfois même en présence de tous les rapporteurs. Nous avons ainsi auditionné les représentants des syndicats européens, le patronat européen, l'ONG représentant la plate-forme de lutte contre la pauvreté parce que toutes ces mesures ont un impact social.

Chaque rapporteur a eu énormément de consultations bilatérales avec des banquiers, des chefs entreprises, des syndicats, sur le terrain ou au niveau national... J'ai consulté aussi des think-tanks à Bruxelles, en Allemagne, à Londres, des académiques italiens, français... Je crois pouvoir dire que nous avons écouté autant que possible.

 

Cercle des Européens: Le Parlement européen a-t-il eu un impact sur le contenu du "Six pack" ?

Sylvie Goulard: Prenons un exemple très concret. Les Etats avaient accepté de dire qu'il fallait suivre les recommandations de la Commission, mais si jamais un pays ne suis pas, il est prévu qu'il s'explique devant les autres. C'est le système du "comply or complain". Le problème est qu'entre eux, les Etats se peuvent trouver excuses. Le Parlement a obtenu ce qu'on a appelé le "dialogue économique" pour sortir de ce huis-clos entre Etats et récupère ainsi le pouvoir de faire des auditions publiques des ministres des finances des Etats-membres.

Il ne s'agit pas de créer une responsabilité des gouvernements devant nous qui n'existe pas. Si on veut plus d'automaticité qui ne soit pas aveugle dans les sanctions par la Commission, il faut que le pays concerné puisse se défendre publiquement et non pas dans un dialogue fermé avec la Commission. Les eurodéputés ont incorporé dans tous les textes la possibilité d'inviter devant le Parlement le ministre de l'Etat concerné pour dire ce sur quoi il est d'accord ou pas avec la Commission. Après tout, elle peut aussi se tromper. Le fait que ce dialogue soit publique devrait permettre de compenser l'automaticité dont je conçois qu'elle puisse faire peur.

De même, nous avons introduit le principe du "semestre européen". Le but est d'avoir des échanges entre Parlement européen, parlements nationaux et Commission européenne sur les lois de finance durant la première partie de l'année civile. Ce dialogue constant entre niveau national et niveau européen n'est pas une sorte de surveillance mais permet de confronter les perspectives de croissance, les manières de voir les lois de finances, d'être vraiment dans un jeu collectif. Au lieu que chacun parte sur des prévisions de croissance différentes, des lois de finances différentes sans jamais se parler, on essaye de faire en sorte que cette pression par les paires dont parlent les textes s'effectue de manière un peu plus organisée.

 

Cercle des Européens: On peut avoir l'impression que c'est seulement dans les sommets européens qu'on traite de ces questions là...

Sylvie Goulard: Justement : même si personne ne le sait, il y a quand même de la démocratie en Europe. On est dans un domaine qui relève de la procédure législative ordinaire: le Parlement européen est placé sur un pied d'égalité avec le Conseil pour définir ces règles. C'est une innovation du traité de Lisbonne permettant d'avoir eu une année de débats publics autour de ces sujets avec la totalité des pays et des populations concernées. Nous avons été le seul endroit où publiquement ont pu être entenduées les positions des Allemands, des Français, des Grecs, des Portugais... y compris des pays qui ne font pas partie de la zone euro mais qui sont aussi concernés.

C'est la chose que le Conseil ne fait pas : les débats ont lieu à huis-clos et les dirigeants européens ne représentent que les majorités des pays. Pour que l'engagement de disciplines soit crédible, c'est beaucoup mieux quand on se rencontre pour bâtir des majorités plus larges, d'écouter ce que dit l'opposition, de voir si en arrivant au pouvoir les oppositions seront à même d'appliquer ces textes.

On a très peu parlé de ce travail énorme et c'est un peu triste pour nous qu'on parle déjà de réformer les traités européens sans même qu'on ait essayé d'appliquer ces nouvelles règles.

 

Cercle des Européens: Justement, les dernières propositions Merkel/Sarkozy vont-elles dans le sens de ces textes ?

Sylvie Goulard: L'approche est la même et il n'est pas mauvais en soi qu'on veuille mettre certains engagements dans les traités. Il s'agit moins d'une question de substance qu'une question de niveau dans la hiérarchie des normes. Les demandes allemandes vont plus loin que ce que nous demandons dans le six pack. Il y a un certain paradoxe dans la position française: la France essayait d'entraver très largement la conclusion d'un accord sur le "Six Pack" par des positions qui refusaient l'automaticité de la discipline. Il semblerait après le discours de Toulon que le président de la République soit prêt à aller plus loin que ce dont il était question avec nous...

La seule vraie question : remettre l'ouvrage si rapidement sur le métier, avant même qu'il n'entre en vigueur, est-ce de nature à nous rendre plus crédibles vis-à-vis des marchés ? J'ai un petit peu la crainte que nous donnions le tournis à ceux qui nous écoutent. Il peut toujours avoir une fuite en avant dans l'affirmation de règles très dures mais qu'on applique pas. Le problème auquel nous sommes confrontés n'est pas dans ce qu'il faut faire car chacun sait quelle mesure prendre pour réduire la dette, maîtriser les déficits, avoir une économie avec des bases plus solides. Le plus difficile, c'est de le faire. En lançant tout le temps des chantiers, on empêche de regarder si les mesures sont mises en œuvre.

Et puis, il y a tout cette interrogation sur la ratification d'un nouveau traité. On est pas à l'abri d'un incident de parcours. Est-on reparti pour un processus avec des référendums nationaux qui poussent les peuples à s'affronter les uns les autres ?. On pourrait imaginer d’emblée une procédure de ratification plus unitaire, donnant plus la parole à une majorité d'Etats et de peuples.

 

Cercle des Européens: Dans son discours de Toulon, Nicolas Sarkozy demande à l'Europe d'aller dans le sens d'une intégration par la voie integouvernementale. Qu'en pensez-vous ?

Sylvie Goulard: L'intergouvernemental consiste à faire l'Europe sans l'Europe. On dit qu'on fait l'Europe avec un objectif d'unité mais en fait le monde extérieur perçoit l'intergouvernemental pour ce qu'il est : les gouvernements nationaux cherchent à garder le contrôle des processus. Pour des investisseurs américains ou autres, ils seraient plus rassurés par un Parlement puissant contrôlant l'autorité qui décide ce qui va se faire en matière économique, que par des gouvernements strictement incapables de faire vivre cette discipline depuis dix ans. Les Etats ont cherché à se dérober (y compris la France et l'Allemagne) à leurs obligations et ont empêché la Commission européenne d'assurer le contrôle de la mise en œuvre par le biais de petits arrangements entre amis.

C'est ça qui m'inquiète quand on parle de l'intergouvernemental. Il peut y avoir des aspects positifs dans la politisation si on joue le jeu de la démocratie, mais cela peut être très négatif si pour ne pas faire de peine à tel ou tel, on fait un deal d'Etat à Etat. Les pays européens sont des voisins, des clients des uns des autres et ont des liens très forts. Cette voie intergouvernementale revient à demander à des gens toujours tentés de préserver leur relation d'être très rigoureux les uns vis-à-vis des autres, voir d'être extrêmement sévère. Je ne sais pas si quelqu'un peut être convaincu par cette gestion de crise qui est très intergouvernementale depuis deux ans.

 

Cerlce des Européens: Les eurobonds pourtant prévus par le Sic Pack semblent être remis aux calendes greques par les Etats...

Sylvie Goulard: C'était une de mes idées. Je portais le texte sur les sanctions et je suis persuadé qu'on motive bien les êtres humains à la fois par les sanctions et par les incitations. La meilleure incitation à la discipline budgétaire serait en contre-partie qu'on aide les Etats à résorber leur dette ou à s'endetter à un meilleur coût. C'est pour ça que nous avons introduit, ce qui n'était pas du tout prévu dans la proposition de la Commission européenne, la question d'étudier l'introduction d'eurobonds.

Evidemment, c'est un sujet complexe. Dans la négociation nous avons obtenu que la Commission s'engage à sortir un document présentant les différentes options possibles avec les avantages et les inconvénients. C'est le livre vert présenté le 23 novembre 2011. Je porte le rapport d'initiative du Parlement européen qui va répondre à la Commission. Le sujet n'est absolument pas abandonné mais il faut bien expliquer que c'est un sujet de longue haleine. Avec l'aggravation de la crise, il est hors de question de dire qu'on va mettre toutes les dettes en commun d'un coût de baguette magique. Les Allemands n'ont pas torts du tout quand ils disent qu'il ne faut pas créer d'incitation à s'endetter.

En revanche, on peut essayer de combiner une forte incitation à la discipline avec un endettement commun permettant à l'euro de devenir vraiment une monnaie de réserve mondiale. Au moment de la création de la monnaie unique, on avait vraiment envie de se projeter à l'internationale et de donner à l'Europe les avantages que l'Amérique possède en ce moment. C'est "privilège exorbitant du dollar": le dollar domine tellement les autres monnaies que les Américains peuvent émettre des bonds du trésor même avec une situation dégradée car ils trouvent toujours preneur. Nous essayons de ne pas être dans cette situation avec une forte discipline mais c'est un peu absurde de se priver des avantages potentiels d'un endettement en commun.

Pour le Parlement européen, c'est important que cette question soit débattue publiquement et pas seulement dans les pages débats des journaux financiers.

 

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