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Les 5 chantiers de la DG FISMA

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25 janvier 2016

La DG FISMA (Direction Générale de la Stabilité Financière, des Services Financiers et de l’Union des marchés de capitaux ; ex DG MARKT) a la charge de la réglementation du secteur financier européen. Décryptage des 5 chantiers de cette direction majeure.



La DG FISMA est l’une des 36 directions générales européennes. Elle compte près de 380 collaborateurs et a pour mission principale l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation européenne en matière bancaire et financière. Elle était anciennement nommée DG MARKT (Marché intérieur et services).

Politiquement elle est depuis 2014 sous l’autorité du Commissaire européen Jonathan Hill, britannique et membre du parti conservateur. Lors de sa prise de fonction il a salué les travaux accomplis par son prédécesseur, Michel Barnier, et s’est prononcé en faveur de la poursuite des travaux qu’il avait pu engager sur l’encadrement du secteur bancaire. Parmi ses missions fixées par Jean Claude Juncker figurent notamment la totale mise en œuvre de l’Union bancaire, la réalisation de l’Union des marchés de capitaux, la proposition de toutes mesures visant à améliorer les systèmes bancaires et financiers pour les consommateurs et la collaboration à l’élaboration de standards internationaux avec les partenaires de l’Union européenne.

Dans un climat de discussion sur une éventuelle sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne, la tâche de Jonathan Hill n’est pas aisée. Il va en effet devoir jongler durant tout son mandat entre le fait de donner des gages aux banques britanniques sur le bien fondé de rester dans l’Union européenne pour la croissance de leurs activités (la finance étant l’une des principales économies du royaume et représenterait 40% du secteur financier européen), tout en s’inscrivant dans une démarche communautaire profitable à l’ensemble des 28 membres de l’Union et respectant les lignes directrices de la Commission Juncker.

La DG FISMA est également rattachée aux Vice-présidents de la Commission, Jyrki Katainen (en charge de l’emploi, de la croissance, des investissements et de la compétitivité) et Valdis Dombrovskis (en charge de l’Euro et du dialogue social). Selon le fonctionnement de la Commission toute nouvelle proposition émanant d’un Commissaire doit recueillir l’avis d’au moins un Vice-Président pour pouvoir être étudiée en Collège des Commissaires. Ce qui limite les possibilités pour le Commissaire de sortir de la feuille de route qui lui a été attribuée.

Depuis septembre 2015, Olivier Guersent est à la tête de la DG FISMA. Sa biographie complète ici.

Les 5 grands chantiers à venir de la DG FISMA

  • La Régulation du marché bancaire européen et la poursuite des réformes

Le mécanisme de résolution unique, qui fait partie des dispositions de l’Union Bancaire, est entré en vigueur au 3 décembre 2015. Il a pour objectif de garantir une résolution ordonnée en cas de faillite bancaire afin d’affecter le moins possible l’économie et en dernier ressort le contribuable. Dans une économie bancaire interconnectée le but de ce mécanisme est de circonscrire au maximum les effets d’une éventuelle faillite. L’entrée en vigueur du fonds de résolution unique devrait également suivre dans les prochains mois.

Si de nombreuses réformes ont été menées durant le mandat de Michel Barnier, plusieurs chantiers restent encore sur la table pour garantir une plus grande stabilité du secteur bancaire européen. Ainsi la question de la séparation des activités bancaires est toujours ouverte. Séparation entre banque de détails et banque d’investissement afin d’éviter la mise en péril des dépôts des clients par certaines activités de marché à risque. L’activité de détails pouvant ainsi être offerte à la garantie en dernier recours de l’Etat au contraire de l’activité de marché. L’isolement des activités de teneur de marché, réalisées par les banques pour leur compte propre afin d’assurer la liquidité des positions de leurs clients, est également au centre des débats sur la législation ayant trait à la séparation bancaire.

La sécurisation du secteur bancaire est un fort indicateur pour les acteurs économiques, qui contribue directement à restaurer la confiance. Cependant, si le projet est nettement en faveur des contribuables et clients des banques de dépôts, les principales banques européennes, et notamment les françaises, sont très opposées à ce projet de séparation de leurs activités.

  • Le financement de l’économie : le projet d’Union des marchés de capitaux

Dans la feuille de route de la DG FISMA figure un plan d’action sur l’Union des marchés de capitaux. Ce plan a pour but de redynamiser le financement sur le marché européen. Il vise à orienter les capitaux vers les entreprises, les PME et les projets d’infrastructures qui en ont besoin pour se développer et créer de l’emploi.

Il participe au rééquilibrage entre emprunt bancaire et financement capitalistique (actuellement la proportion dans l’UE est de l’ordre de 80% d’emprunts bancaires pour 20% de financements capitalistiques, à l’opposé du modèle américain). D’une part, de nombreux marchés de capitaux européens en sont encore au stade embryonnaire et doivent être développés. D’autre part, depuis 2008 et la crise, le financement bancaire a baissé de 42% dans la zone euro et notamment dans les pays d’Europe du Sud. Les entreprises ne peuvent donc pas compter uniquement sur les banques et doivent trouver d’autres sources de financement. D’où la nécessité de développer de nouveaux canaux de financement. Par ailleurs ce mécanisme contribue au renforcement du transfert de valeur entre pays de la zone euro.

Une telle action aura également pour but de faire baisser le coût du financement dans l’UE en rendant le système plus efficace. Cependant certaines questions demeurent sur l’extension de ces questions au champ de la titrisation et des financements alternatifs.

  • La prise en compte des enjeux environnementaux par les banques, assurances et institutions financières

L’article 173 de la loi française sur la transition énergétique prévoit une obligation d’information de la part des investisseurs sur la contribution à l’atteinte des objectifs publics de lutte contre le réchauffement climatique. Cette disposition qui incite sans obliger (comme l’a reconnu le Conseil Constitutionnel) va dans le sens d’une plus grande prise en compte des problématiques environnementales par les acteurs du secteur financier.

Si ce type de dispositif n’est pas encore discuté au niveau européen, on constate néanmoins que le législateur européen prend des dispositions tirant dans le même sens. Ainsi une directive de 2014 oblige désormais les 6 000 plus grandes sociétés européennes (parmi lesquelles figurent des banques et institutions financières) à faire un reporting régulier de leur gestion des questions sociales, salariales et environnementales.

  • Une meilleure prise en compte des problématiques des consommateurs de services financiers

La relation entre services financiers et particuliers, consommateurs, est au cœur des travaux de la nouvelle Commission. En ce sens, le Commissaire européen Jonathan Hill a annoncé la réalisation d’un livre vert (document publié par la Commission dans le but de stimuler une réflexion au niveau européen sur un sujet en particulier et sont souvent à l’origine de propositions législatives) sur les services financiers aux particuliers.

  • L’intégration des problématiques liées aux services financiers dans les accords de libre échange

La DG FISMA a une feuille de route commune avec le Trésor américain dans le but d’améliorer et de rendre efficiente la convergence réglementaire entre les secteurs financiers européen et américain (notamment sur le sujet des chambres de compensation). Pour l’instant il n’a pas encore été décidé au niveau européen si ces discussions devaient être incorporées dans le cadre de l’accord transatlantique sur le commerce et l’investissement, ce qui permettrait notamment d’en accélérer le rythme. Certains états de l’UE, dont la France, ont manifesté leur opposition à une convergence réglementaire accrue entre les services financiers européen et américain. Les discussions réglementaires se poursuivent également dans le cadre d’autres accords comme celui actuellement en négociation entre l’UE et le Japon.

Par Florent Gourlay
 

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