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Concurrence et Propriété intellectuelle: la guerre des droits a toujours lieu

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20 Septembre 2012

Alors que la bataille fait rage entre Apple et Samsung pour savoir qui a copié qui, le tribunal de l’Union européenne a rendu le 27 juin dernier un arrêt contre Microsoft alimentant une véritable saga jurisprudentielle européenne. Linda Arcelin, professeur de droit de la Concurrence, fait le point sur cette affaire.

Europe et Justice - source: Commission européenne


L’entreprise dominante a une "responsabilité particulière" et ne doit pas, par son comportement, exclure des concurrents aussi efficaces qu’elle (V. Comm. UE, Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l’article 82 (102) du Traité CE (TFUE) aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes). Ce principe directeur conduit le droit de la concurrence à se méfier des exclusivités et notamment celles accordées aux titulaires de droits de propriété intellectuelle (DPI). La rencontre entre droit de la concurrence et droit de la PI, dans les années 90, fut digne d’un choc de Titans ! Depuis, les esprits se sont difficilement apaisés et les affaires laissent aux entreprises dominantes à qui l’on concède un droit de rémunération à la place de l’exclusivité un goût bien amer. Microsoft en est la figure emblématique.

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu le 27 juin dernier un arrêt contre Microsoft qui est loin d’être le point final de cette véritable saga jurisprudentielle puisque quelques jours plus tard, la Commission ouvrait une nouvelle procédure à l’encontre de l’entreprise portant cette fois sur un éventuel non respect d’engagements souscrits en matière de choix de navigateur (17 juillet 2012, IP/12/800).

Pour rappel, Microsoft avait été condamné en 2004 à une amende record à l’époque de 497 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail et des lecteurs multimédias. L’Autorité européenne lui avait alors notamment enjoint de divulguer des informations permettant une interopérabilité entre les serveurs de groupe de travail concurrents et les PC sous Windows. Considérant que l’entreprise ne s’était pas conformée à ces obligations, la Commission a prononcée une astreinte de 899 millions d’euros en 2008, décision maintenue dans son principe par le Tribunal le 27 juin 2012 (aff. T-167/08).

La principale question portée devant le juge concernait le taux de rémunération pour donner accès aux informations relatives à l’interopérabilité. Celui-ci doit être "raisonnable" afin de permettre aux autres opérateurs de "concurrencer de manière viable" les systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail de Microsoft. Le calcul doit ainsi reposer sur la seule valeur intrinsèque des informations et non sur leur valeur stratégique. Cette appréciation était au cœur de l’arrêt et commandait d’examiner si les technologies relatives aux protocoles proposés étaient des créations innovantes de Microsoft ou si elles étaient comprises dans l’état de la technique pour un homme de métier. Dans ce dessein, le Tribunal, suite à la Commission, a fait application des notions usuelles dans le domaine de la propriété intellectuelle, à savoir celles de nouveauté et de non-évidence. Au final, le Tribunal maintient la position de la Commission selon laquelle 166 des 173 technologies relevant des informations relatives à l’interopérabilité n’étaient pas innovantes, ce qui a pour effet de réduire le taux de rémunération.

En revanche, le Tribunal révise le montant de l’astreinte de près de 40 millions d’euros pour tenir compte d’une lettre de la Commission du 1er juin 2005 dans laquelle elle semblait autoriser Microsoft à restreindre la distribution des produits développés par ses concurrents "open source" sur la base des informations relatives à l’interopérabilité non couvertes par un brevet et non inventives jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-201/04 (17 septembre 2007).

Cette affaire est à mettre en perspective avec celle opposant actuellement Apple et Samsung. Les deux entreprises se reprochent mutuellement d’avoir violé leurs brevets. Or, certains des brevets détenus par la seconde sont reconnus comme "essentiels" à l’application de la norme UMTS. Dans ce cas, comme lorsqu’une interopérabilité est exigée, l’exclusivité conférée par le brevet est annihilée par l’octroi de licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. La Commission européenne s’est saisie de l’affaire et va vérifier si Samsung a bien respecté cet engagement faute de quoi elle pourrait être condamnée pour abus de position dominante (IP/12/89. V. aussi pour Motorola IP/12/345). Tels des colosses au pied d’argile, Microsoft, Intel ou Samsung deviennent par leur puissance même bien fragiles…

 

Linda Arcelin-LécuyerLinda Arcelin-Lécuyer
Maitre de conférences à l'Université de La Rochelle
Ancien rapporteur extérieur au Conseil de la concurrence

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