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Compétences européennes et nationales

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18 mai 2017

Le résultat de la soirée électorale française du 7 mai 2017 a sans doute permis à la France d’ouvrir un nouveau chapitre de son histoire européenne, comme l’arrivée du nouveau Président élu au son de l’hymne à la joie en fut le témoin.
Cependant avant que le huitième Président de la Vème République Française n’entre en fonction, il parait opportun de dissocier les pans de son programme qui pourront être appliqués en dehors des prérogatives européennes, de ceux qui devront impérativement être relayés à Bruxelles pour pouvoir être mis en œuvre sur le plan national.



Les domaines sur lesquels l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive sont au nombre de 5 et concernent principalement les relations commerciales de l’UE avec l’extérieur :

  • L’Union douanière
  • Les règles en matière de concurrence
  • La politique monétaire
  • La politique de la mer et de la pèche
  • La politique commerciale

Contrairement à son opposant au second tour de l’élection présidentielle, Emmanuel Macron ne dispose pas dans son programme de mesures entrant en conflit avec l’un de ces domaines. Le candidat ayant insisté au long de la campagne sur sa volonté de composer avec une Union européenne ouverte à la concurrence internationale. Cependant, selon le candidat En Marche !, cette ouverture ne doit pas être naïve et doit s’accompagner d’un renforcement des instruments de défense commerciale et de l’instauration d’un Buy European Act en matière de marchés publics. Le principal état réfractaire à ces deux mesures, la Grande Bretagne, n’étant plus aujourd’hui dans le processus de décision européen, nul-doute que ces deux propositions devraient pouvoir trouver un écho au niveau européen.

Viennent ensuite les domaines soumis aux compétences partagées par l’Union européenne avec les Etats membres .
Ces thématiques se concentrent majoritairement sur l’organisation économique à l’intérieur de l’Union européenne : la politique générale du marché intérieur (dans une logique d’abolition des barrières nationales aux biens communautaires), la cohésion sociale et territoriale, l’agriculture, l’environnement, la protection des consommateurs, les transports, les réseaux l’énergie, la politique sociale (durée du travail, lutte contre les discriminations), la santé publique (surtout sur les normes concernant les médicaments), et la protection des droits fondamentaux (liberté, sécurité, justice).

Cependant, les actions de l’Union européenne concernant ces domaines sont guidées par deux principes directeurs :

1. Le principe de subsidiarité
« L’Union européenne intervient si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau européen ».
Il y a donc deux critères cumulatifs : l’absence d’action au niveau national et l’amélioration qualitative de l’action par le biais de son traitement au niveau européen.

2. Le principe de proportionnalité
« L’Union européenne ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs énoncés par le Traité ».
Là encore, les principales mesures du candidat Macron ne devraient pas nécessiter d’investir le terrain Bruxellois pour en assurer la bonne mise en œuvre. La loi sur la moralisation de la vie publique ne concerne que les élus français, l’ensemble des mesures qui entrent dans le champ de la fiscalité (suppression de la taxe d’habitation, baisse des impôts des entreprises, suppression de cotisations sociales payées par les salariés, suppression du RSI) dépendent d’une compétence purement nationale. De la même façon, la plus grande autonomie qui serait laissée aux établissements scolaires et universitaires ne relèverait pas de du champ de compétence européen. Sur l’ensemble de ces mesures, la seule contrainte « communautaire » sera leur financement afin d’assurer le respect des engagements budgétaires français auprès de ses partenaires européens.

En ce qui concerne le marché du travail qui est l’autre grand axe de réforme annoncé par le candidat Macron. Comme énoncé plus tôt, l’Union européenne prévoit un certain nombre de textes visant à encadrer ce domaine de compétences partagées, notamment la directive 2003/88/CE qui définit la durée légale du travail dans l’Union, ou encore la directive 91/533/CEE sur les conditions de travail individuelles. Néanmoins l’écart constaté entre le cadre fixé par ces directives et le cadre légal français semble laisser une marge de manœuvre conséquente au futur gouvernement français. Comme l’illustre la durée légale du travail qui est fixée à 35 heures hebdomadaires en France, contre 48 heures dans l’Union européenne. Seule la directive sur les travailleurs détachés (96/71/CE et 2014/67/UE) semble pouvoir faire l’objet d’un débat si le nouveau Président reste fidèle à ses annonces de campagne qui prévoyaient un renforcement des contrôles pour lutter contre la fraude et un alignement non plus sur le salaire minimum mais sur l’ensemble des conventions collectives .

Enfin, depuis le traité de Lisbonne, l’Union européenne est habilitée à définir une politique étrangère et de sécurité commune (y compris en matière de défense). Cependant, la Commission européenne ne pouvant pas présenter d’actes juridiques dans ce domaine, c’est une thématique qui reste encore largement à la main des Etats membres.
Finalement, le point le plus critique présenté par le nouveau Président de la République, ne relève pas strictement du champ décisionnel de l’Union européenne mais plutôt du niveau de responsabilité de l’Euro-zone. En effet, la proposition de créer un gouvernement économique et un budget de la zone euro dirigés par un Ministre et contrôlé par un Parlement constitué des eurodéputés de la zone euro, semble beaucoup plus difficile à mettre en place en l’état actuel des forces en présence. Sur ce point, et comme l’a démontré le premier déplacement officiel du Président élu, les principaux freins semblent se situer Outre-Rhin.

En conclusion, il apparait que le principal défi européen du Président nouvellement élu, réside dans sa capacité à incarner pleinement le statut de « ré-enchanteur » du rêve européen, que les partenaires européens comme les français lui ayant donné une majorité conséquente, veulent le voir prendre. Dans le cas contraire ce dernier risque fort de s’évaporer définitivement.

Par Florent Gourlay
 

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