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Commission et compatibilité des compensations publiques versées aux entreprises chargées de missions de services publics

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22 Décembre 2011

La Commission européenne a adopté le 20 décembre 2011 les nouvelles règles destinées à encadrer la compatibilité des compensations publiques versées aux entreprises chargées de missions de services publics. Le paquet Almunia sera complété par l'adoption d'un règlement "de minimis" spécifique d'ici le printemps prochain.



L'adoption de ce nouvel encadrement composé de trois textes fait suite à une importante phase de consultation. L’Association française du Conseil des Communes et Régions d’Europe (AFCCRE) avait été très critique à l'époque car la Commission ne voulait pas distinguer les compensations destinées à financer des obligations de services publics et les avantages économiques à une entreprise. Elle demandait égalemen une simplification des règles au bénéfice des autorités locales et régionales. Cependant elle se félicite aujourd'hui de l'action des autorités français qui ont obtenu des avancées consenties comme c'est le cas dans le projet de règlement "de minimis" dont les conditions d'application ont été élargies et simplifiées au regard des propositions formulées en septembre dernier.

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