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Auditions des commissaires désignés au Parlement européen, un exercice démocratique devenu incontournable

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11 janvier 2010

Du 11 au 19 janvier 2010, les députés européens auditionnent les 26 candidats désignés aux postes de commissaires. Pour entrer en fonction, le collège devra recevoir le vote d’approbation du Parlement européen, prévu le 26 janvier, en séance plénière. D’ici là, les commissaires désignés devront se plier à un exercice démocratique imposé depuis la fin des années 90 par un Parlement européen soucieux d’exercer pleinement son pouvoir de contrôle sur l’exécutif.



Audition C. Ashton ©Parlement européenC’est à partir du lundi 11 janvier 2010 que le Parlement européen entame les auditions des candidats désignés aux postes de commissaires européens. Le 27 novembre 2009, le Président élu de la Commission européenne, José Manuel Barroso, présentait la composition de la Commission désignée (2009-2014), telle qu’adoptée par le Conseil. Pour entrer en fonction, le collège doit recevoir le vote d’approbation du Parlement européen, prévu le 26 janvier 2010, en séance plénière. D’ici là, les commissaires désignés devront se plier à un exercice démocratique imposé depuis la fin des années 90 par un Parlement européen soucieux d’exercer pleinement son pouvoir de contrôle sur l’exécutif. Comme l’ont démontré les parlementaires en 2004, ces auditions sont loin de constituer de simples formalités et peuvent influer de façon importante sur la composition finale du collège. Le Président José Manuel Barroso en est d’autant plus conscient qu’il a pu pleinement mesurer, lors du long processus qui a conduit à son investiture, l’intransigeance démocratique du Parlement européen.

Composition de la Commission et commissaires désignés

Chaque Etat membre propose son candidat au poste de commissaire européen, suite à quoi une liste est adoptée par la Conseil à la majorité qualifiée, en accord avec le Président élu de la Commission.

Le traité de Lisbonne stipule que la Commission européenne compte un ressortissant de chaque Etat membre. Cette composition sera maintenue après 2014, conformément à la garantie accordée à l’Irlande lors du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009, dans la perspective du second référendum sur la ratification du traité de Lisbonne. Initialement, le traité prévoyait en effet qu’à partir de 2014, la Commission européenne soit composée d’un nombre de membres correspondant aux deux tiers du nombre d’Etats, avec un système de rotation.

Une fois la liste de candidats actée au Conseil, il revient au Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso (reconduit le 16 septembre), de décider de la répartition des portefeuilles, "afin d’assurer la cohérence, l’efficacité et la collégialité" de l’action de la Commission (article 17, Titre III, Version consolidée du traité sur l’UE). Le Président nomme également les vice-présidents.

Le Parlement européen et la nomination de la Commission européenne

Les traités fondateurs ne conféraient initialement aucun rôle au Parlement européen dans la nomination de la Commission. Les pouvoirs de contrôle du Parlement européen consistaient alors essentiellement en la possibilité de voter une motion de censure à l’encontre de l’exécutif européen. La nomination de la Commission devait uniquement faire l’objet d’un accord entre Etats.

A partir de 1981, soit deux ans après la première élection du Parlement européen au suffrage universel, celui-ci a pris l’initiative de se prononcer sur la Commission désignée, à travers l’adoption d’une résolution déclarative, instaurant ainsi une sorte de vote informel d’investiture.

Le traité de Maastricht de 1992 institutionnalise cette pratique en conditionnant l’investiture du collège dans son ensemble, c’est-à-dire du Président de la Commission et de ses membres, à un vote d’approbation du Parlement européen. Les traités successifs vont ensuite renforcer le rôle du Parlement dans cette procédure.

Le traité d’Amsterdam (1997) institue deux votes d’approbation distincts pour le Président de la Commission d’une part et le collège dans son ensemble d’autre part. C’est à partir de ce moment que le Parlement européen décide d’instaurer des auditions des commissaires désignés, sans pour autant que cela ne figure dans les traités.

Le traité de Nice (2000) démocratise la procédure en introduisant au sein du Conseil un vote à la majorité qualifiée pour la désignation du Président de la Commission, puis des commissaires (article 214 traité CE), alors qu’un simple accord entre Etats était au préalable requis.

Le Traité de Lisbonne consacre le contrôle démocratique du Parlement européen dans la désignation de la Commission, et plus particulièrement de son président, en indiquant d’une part que le candidat à la présidence de la Commission doit être désigné "en tenant compte des élections au Parlement européen", et d’autre part en qualifiant d’"élection", le vote d’approbation du président de la Commission. Pour être élu, celui-ci doit de plus obtenir la majorité absolue et non plus la majorité simple. Le traité précise enfin, en cas de rejet du candidat par le Parlement, l’obligation du Conseil européen de présenter un nouveau candidat (Cf Election du président de la Commission et des autres commissaires sous le traité de Nice et sous le traité de Lisbonne). Ce qui, bien qu’étant déjà stipulé dans le règlement intérieur du PE, ne figurait pas dans les traités.

Auditions des commissaires désignés

Principes d’évaluation

Les auditions des commissaires désignés ayant été instaurées par le Parlement européen de sa propre initiative, sans être institutionnalisées dans les traités, c’est son règlement interne qui en précise les principes généraux.

"Le Parlement évalue les commissaires désignés sur la base de leur compétence générale, de leur engagement européen et de leur indépendance personnelle. Il évalue la connaissance de leur portefeuille potentiel et leurs capacités de communication." (Cf Lignes directrices pour l’approbation de la Commission européenne, ANNEXE XVI ter, octobre 2008)

En fonction de l’appréciation portée sur l’aptitude des commissaires désignés, le Parlement européen peut également s’exprimer sur la répartition des portefeuilles.

Déroulement des auditions

En amont des auditions, les commissaires désignés doivent remplir un questionnaire relatif à leur engagement européen, leurs compétences et à leurs priorités concernant les politiques dont ils auraient la charge.

- Chaque commissaire est auditionné par la commission du Parlement correspondant au portefeuille qui est attribué au candidat désigné.

- Les auditions durent en générale 3 heures et comprennent une déclaration du candidat, suivie d’un échange avec les députés.

- Les résultats des évaluations réalisées par les commissions parlementaires sont ensuite transmises au Président de l’assemblée pour être étudiées entre la Conférence des présidents (réunissant le Président du PE, les présidents de groupes politiques) et la Conférence des présidents des commissions.

- Le Parlement procède enfin au vote d’approbation en séance plénière, après une présentation par le Président de la Commission de son équipe et de son programme, suivie d’un débat.

L’influence des auditions sur la composition de la Commission : le précédent de 2004

Le Parlement a progressivement affirmé sa détermination à peser sur le choix des commissaires. Loin de constituer de simples formalités, les auditions constituent donc aujourd’hui une étape essentielle dans la composition de l’exécutif européen. Le processus d’auditions de 2004 constitue à ce titre un précédent majeur puisque pour la première fois le Parlement européen imposait une réorganisation substantielle du collège.

En octobre 2004, deux commissions du Parlement avaient en effet émis des avis négatifs à l’égard de deux commissaires désignés par le Président Barroso : l’italien Rocco Buttiglione qui s’était vu confier le portefeuille "Liberté, sécurité, justice" et Laszlo Kovac à l’Energie. Devant le risque de se voir refuser la confiance et après d’importantes discussions, José Manuel Barroso décida de présenter une Commission largement remaniée. Franco Frattini remplaçait Rocco Buttglione, exclu du collège, tandis que Laszlo Kovács se voyait confier la Fiscalité et l’union douanière au lieu de l’Energie. Une autre commissaire désignée à propos de laquelle les parlementaires avaient émis quelques réserves - Ingrida Udre, dans le domaine de la Fiscalité et union douanière -, se voyait exclue et remplacée par Andris Piebalgs, qui acquerra du portefeuille de l’Energie.

Bien que la Commission ne soit soumise à l’approbation du Parlement qu’en tant que collège, les députés sont parvenus par le biais de ces auditions à introduire une forme de censure individuelle des commissaires.

Les auditions jouent donc un rôle majeur dans la démocratisation des institutions communautaires dans le sens où d’une part elles permettent de contrebalancer la main mise quasi exclusive des Etats sur la composition de la Commission et d’autre part elles complètent le vote d’approbation du Parlement, qui est un droit de veto, par un rôle plus actif des députés sur le choix des commissaires et la répartition des portefeuilles.

2010, l’année du Parlement européen ?

Si en juillet 2009, le Parlement européen frappait un grand coup en réussissant à imposer un véritable débat sur les priorités politiques du candidat à la présidence de la Commission [4], nul doute que les députés auront à nouveau à cœur de peser de tout leur poids dans la composition de la nouvelle Commission. Les exigences des parlementaires pourraient être d’autant plus élevées que la crise économique et sociale ainsi que les questions liées à la régulation financière ou au climat nécessitent une réponse forte de l’UE et plus particulièrement de la Commission, en tant que centre d’impulsion politique. Fort des nouvelles prérogatives législatives conférées par le traité de Lisbonne, le Parlement européen à d’ores et déjà affirmé sa volonté de faire entendre sa voix dans tous les dossiers majeurs qui attendent l’UE en 2010. Or ces auditions fournissent aux députés une première occasion d’influer directement sur les politiques communautaires.

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