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Accord de libre-échange UE-USA : Résolution de l'Assemblée nationale

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28 mai 2013

Le député socialiste Bruno le Roux propose une résolution européenne sur le mandat de négociation de l'accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Union européenne aux termes de laquelle l'Assemblée nationale (extraits) :



"6. Exige que l’accord ne comporte aucun risque de remise en cause de la diversité culturelle et linguistique européenne : à cette fin, demande notamment que les services audiovisuels soient exclus du mandat de négociation précité et que le principe de neutralité technologique – qui donne la primauté aux contenus culturels sur les supports – y soit rappelé, de sorte que l’inclusion des technologies de l’information et de la communication dans la négociation ne permette pas un contournement des politiques de diversité culturelle et linguistique de l’Union européenne ; demande à ce que l’exclusion de ces services figure expressément dans le mandat de négociation ;

7. Demande que, dans le mandat de négociation, l’objectif de réduction des barrières non-tarifaires ne remette pas en cause les préférences collectives des Européens, notamment en matière d’éthique, de travail, de santé et de sécurité environnementale et alimentaire, afin de protéger les citoyens, les consommateurs et les travailleurs de l’Union européenne et de garantir, en particulier, la qualité des produits qui leur sont proposés, conformément aux dispositions du droit communautaire relatives aux organismes génétiquement modifiés, à l’utilisation des hormones de croissance, au clonage ou à la décontamination chimique des viandes ;
 

8. Demande que l’accord englobe une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI) et industrielle, y compris la protection des indications géographiques et, en particulier, que la reconnaissance et la protection effective, par les États-Unis, des indications géographiques figure au rang des priorités des négociateurs européens ;

9. Demande, que soit expressément indiquée dans le mandat de négociation la recherche du plus haut niveau de garantie quant à la protection des données personnelles, qui constitue un des objectifs de l’Union européenne affirmé dans l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
 

10. Demande que, dans ce mandat, la plus grande vigilance soit exigée des négociateurs européens quant à la protection de la qualité des services publics de l’Union européenne, qui doit être préservée, conformément aux traités constitutifs de l’Union européenne et en particulier au protocole N°26 sur les services d’intérêt général ; et que les engagements actuels de l’UE dans ce domaine, notamment contractés via l’accord général sur le commerce des services (AGCS), annexé à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, restent la référence"
 

Le texte est accessible à l'adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1020.asp

www.troisfourmis.com