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Bulgarie

La Bulgarie sévèrement sanctionnée par la Commission européenne pour son incapacité à lutter efficacement contre la corruption

24 juillet 2008

Sous surveillance depuis le 1er janvier 2007, date de son entrée dans l’Union européenne, la Bulgarie s’est vue sévèrement sanctionnée par la Commission européenne qui dans son rapport du 23 juillet 2008 souligne le manque de progrès réalisés dans les domaines de la réforme du système judiciaire, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Un second rapport de l’OLAF fait également état d’importantes fraudes dans la gestion des fonds communautaires. Face au manque d’engagement politique de la part des autorités bulgares pour conduire les réformes nécessaires et compte tenu du préjudice que représente l’intensification des fraudes dans l’Union, la Commission a tenu à montrer sa détermination. Des sanctions inédites ont en effet été décidées à l’encontre de Sofia puisque ce sont au total 800 000 euros de fonds communautaires qui ont été suspendus. Cette nouvelle relance la polémique sur l’opportunité de l’adhésion de Bulgarie et la Roumanie en janvier 2007. Les conclusions du rapport sonnent en tous cas comme un aveu d’échec pour des autorités européennes qui avaient alors parié sur l’adhésion à l’UE pour accélérer les réformes.

La Bulgarie sous surveillance depuis le 1er janvier 2007

Le rapport rendu public par la Commission le 23 juillet 2007 s’inscrit dans le cadre d’un dispositif de surveillance mis en place au moment de l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne au 1er janvier 2007. A cette date, la Bulgarie ne remplissait pas complètement les critères fixés en matière de réforme de l’appareil judiciaire et administratif pour lui permettre d’intégrer l’ensemble de l’acquis communautaire. Ce "mécanisme de coopération et de vérification" vise en particulier à vérifier les progrès accomplis au regard de six objectifs de référence concernant l’indépendance et l’efficacité de la justice, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, principaux points noirs du fonctionnement de l’Etat de droit en Bulgarie.

Les deux premiers rapports publiés en juin 2007 et en février 2008 soulignaient le manque de résultats concrets et incitaient vivement les autorités bulgares à intensifier leurs efforts. A la suite du rapport de février 2008, la Commission avait déjà décidé de suspendre provisoirement près de 300 millions de fonds de pré-adhésion dévolus à la Bulgarie. Les enquêtes de l’Office européen de la lutte anti-fraude (OLAF) démontraient notamment d’importants détournements des fonds du programme SAPARD, destiné à l’agriculture et au développement rural.

Des sanctions financières inédites

En signe d’encouragement aux autorités bulgares, le rapport de la Commission du 23 juillet 2008 salue tout d’abord les "rares" initiatives allant dans la direction du renforcement de l’Etat de droit. Celles-ci concernent plus spécifiquement l’adoption de la révision constitutionnelle consacrant l’indépendance de la justice, l’amorce d’une réforme du ministère de l’intérieur, la création dune agence d’Etat pour la sécurité nationale, chargée de lutter contre la corruption et la criminalité, ainsi que la nomination d’un vice-premier ministre chargé de superviser la mise en œuvre des fonds communautaires (Meglena Plougtchieva).

Malgré ces efforts, la conclusion du rapport est sans équivoque : "en pratique, les institutions et les procédures sont inefficaces". Le rapport souligne en effet avant tout la persistance d’un "niveau élevé de corruption et de criminalité organisée", les défaillances de l’appareil judiciaire et administratif pour faire appliquer la loi (la plupart des délits commis ne sont pas sanctionnés) et le manque de progrès suite aux irrégularités constatées dans la gestion des fonds communautaires. L’Office de lutte anti-fraude de l’UE (OLAF) rapporte que les blocages d’ordre procédural, la lenteur des procédures judiciaires, les fuites d’informations confidentielles et le manque d’indépendance présumé des appareils administratif et judiciaire empêchent de régler rapidement et efficacement les affaires de fraude et de corruption. Le rapport souligne enfin le manque d’initiatives dans la lutte contre la corruption locale (achat de voix lors des élections municipales de novembre 2007) empêchant de prévenir les "conflits d’intérêts" et "ingérences" dans les marchés publics.

Devant autant de "doutes" sur la capacité des autorités bulgares à mettre en œuvre les réformes nécessaires au bon fonctionnement de l’Eta de droit, la Commission a décidé de suspendre près de 500 millions de fonds de préadhésion destinés essentiellement aux investissements (programme PHARE), au financement des infrastructures (ISPA) ou aux projets agricoles (SAPARD). Ajoutés aux 300 millions d’euro déjà suspendus au début de l’année 2008, ce sont donc aujourd’hui près de 800 millions d’euros de fonds européens gelés, dont 220 millions pourraient être définitivement perdus si des progrès ne sont pas constatés d’ici le mois de novembre 2008. La Commission a également pris la décision de retirer l’habilitation accordée aux deux agences gouvernementales chargées de la gestion des fonds de préadhésion. Les sanctions prises a l’encontre de Sofia visent ainsi à empêcher le détournement des fonds communautaires par des fonctionnaires corrompus et autres personnes liés à la mafia et à la criminalité organisée.

Tempête au sein du milieux politique bulgare

Une version provisoire du rapport de la Commission, divulguée par la presse le 17 juillet, se montrait beaucoup plus critique à l’égard de Sofia, dénonçant clairement la main mise d’une mafia à la tête de l’Etat. Cette première version évoquait également la possibilité de suspendre les fonds structurels. Sous la pression des diplomates bulgares et membres du gouvernement, la version définitive du rapport a finalement écarté cette sanction en se montrant, dans ses formulations, plus clémente à l’égard de Sofia. Mais la divulgation de cette première version du rapport a déclenché une véritable tempête au sein des milieux politiques bulgares, jugeant ce rapport terriblement préjudiciables pour leur pays.

Les partis d’opposition de la droite parlementaire (voir fiche pays Bulgarie) avait alors déposé une motion de défiance à l’égard du gouvernement de coalition composé du Parti socialiste (BSP) du Premier ministre Sergei Stanishev et de deux autres partis : le Mouvement national (NDSV) de Siméon II et le Mouvement des droits et libertés (DPS). Le leader du parti de droite des Démocrates pour une Bulgarie forte (DSB), Ivan Kostov, dénonçait le haut niveau de corruption du gouvernement, en parlant de "corruption à trois". L’opposition exigeait également la démission du Président Georgi Paranov, pour ses liens avec l’homme d’affaire Lyudmil Stoykov, impliqué dans l’affaire de détournement de fonds du programme SAPARD. Du côté du gouvernement, le ministre des Affaires étrangères et vice Premier ministre, M. Kaflin, suggéraient que l’opposition de centre droit avait orchestré ces fuites avec l’aide du Parti populaire européen (PPE) du Parlement européen. Les conclusions de la Commission sur la haut niveau de corruption dans le pays ainsi que ces querelles politiques prennent place dans un climat de désenchantement de l’opinion publique bulgare à l’égard de ses dirigeants politiques. Dans un dernier sondage Eurobaromètre, 73% des Bulgares déclaraient en effet n’avoir pas confiance dans leur gouvernement.

Si cette motion de défiance déposée par l’opposition de droite avait peu de chance d’aboutir, faute de majorité au Parlement, la crédibilité du gouvernement bulgare se trouvait considérablement affaiblie par cet épisode. Une semaine après la publication du rapport de la Commission, le Premier ministre Sergueï Stanichev annonçait des mesures d’urgences pour répondre aux recommandations de la Commission et tenter de retrouver la confiance des milieux européens. En place depuis 2005, il ne reste au gouvernement qu’une année pour apporter à l’Union des résultats concrets en matière de lutte contre la corruption.

La question de l’opportunité de l’adhésion rapide de la Bulgarie remise en cause

L’adhésion de la Bulgarie, aux côtés de la Roumanie, au 1er janvier 2007 avait constitué une sorte de pari de la part des autorités européennes qui, bien que les deux pays ne remplissaient pas totalement les conditions requises pour une intégration complète de la législation communautaire, avait misé sur une accélération de la dynamique des réformes du fait de leur adhésion à l’Union. Il faut rappeler que lors de l’élargissement aux dix pays d’Europe centrale et orientale en 2004, il avait été décidé de reporter l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, qui faisaient pourtant partie du même train de négociations. Les trois rapports successifs de la Commission depuis la mise en place du processus de surveillance, et les dures sanctions appliquées à Sofia le 23 juillet, sonnent donc comme un aveu d’échec de cette stratégie.

Pour le député européen, Elmar Brok, rapporteur principal pour l’élargissement depuis 1999, "le choix d’intégrer rapidement ces deux pays pour encourager les réformes n’a, sur certains aspects, pas véritablement porté ses fruits" (Lire l’interview d’Elmar Brok accordée au Cercle des Européens, le 5 juin), ajoutant au lendemain de la publication du rapport la Commission que "la situation (en matière de corruption et crime organisé) s’est empirée, plutôt que de s’améliorer depuis l’adhésion".

Dans son rapport sur la stratégie d’élargissement de l’Union, adopté par le Parlement européen en juin 2008 , Elmar Brok plaide ainsi pour que l’Union tire les leçons des élargissements précédents et agisse à l’avenir avec plus de rigueur dans le suivi et l’évaluation des progrès réalisés par les pays candidats sur la voix de l’adhésion, plus particulièrement en ce qui concerne les réformes administratives, judiciaires, la capacité des Etats à gérer correctement les fonds européens et l’Etat de droit en général. Les sanctions sévères décidées par la Commission à l’encontre de la Bulgarie pourraient bien être le premier signe d’une orientation nouvelle de la politique d’élargissement et d’une attitude à l’avenir plus intransigeante de l’Union. Au lendemain de la publication du rapport de la Commission, le 23 juillet, Elmar Brok ne manquait pas d’en souligner les enjeux : "La décision de bloquer les fonds bulgares était la seule à même d’assurer la crédibilité du processus d’élargissement".